Le droit à l'image

Contextualisation

On parle souvent de droit à l’image, mais en pratique, à quelles conditions et pour quels usages pouvez-vous enregistrer votre cours ? Qu’il s’agisse d’un enregistrement visuel ou sonore, à distance ou en présentiel, un certain nombre de règles peuvent s’appliquer au regard du RGPD et des lois qui en découlent.

En bref

Si les personnes concernées sont identifiables, il faudra leur consentement préalable pour pouvoir enregistrer et rediffuser un cours et cet enregistrement doit être justifié par des finalités légitimes. Pour cela, il est nécessaire de fournir à l’avance un certain nombre d’informations. Il faut également encadrer la diffusion et les usages ultérieurs de l’enregistrement, qui ne devra pas être conservé plus longtemps que nécessaire. Vous n’êtes pas obligé·e d’enregistrer votre cours et votre cours ne peut pas être enregistré sans votre accord. Pour savoir comment configurer Teams pour garder le contrôle de l’enregistrement de votre cours, consultez le tutoriel n° 1 du LLL.

Pourquoi enregistrer son cours ?

Plusieurs raisons pourraient vous inciter à enregistrer votre cours.

Pour qu’un tel enregistrement soit légal, il faut d’abord qu’il soit nécessaire au regard de finalités déterminées, explicites et légitimes. En outre, il faudra le consentement des personnes concernées (voir infra).

Exemples de finalités légitimes (à vérifier selon le contexte) :

• Finalités pédagogiques :

  • Permettre aux étudiant·es de (re)voir votre cours en différé, par exemple s’ils n’ont pas compris certains points importants, ou en cas d’absence ;

  • Développer une pédagogie inclusive, notamment pour rendre votre cours plus accessible aux étudiant·es à profils spécifiques ;

  • Permettre aux étudiant·es de réaliser un travail à partir de l’enregistrement ;

  • Donner une rétroaction à l’étudiant·e sur sa prestation filmée ;

  • Montrer aux autres étudiant·es les prestations de leurs prédécesseur·euses…

• Finalités légales, administratives, scientifiques ou historiques :

  • Préparer votre portfolio pour votre dossier de promotion (DVP) ;

  • Conserver l’enregistrement à des fins de recherche scientifique ou historique pour les verser aux Archives de l’UCLouvain (voir infra).

Qui est protégé ?

Toutes les personnes qui font l’objet de l’enregistrement disposent d’un droit à l’image : les professeur·es, les assistant·es, les étudiant·es, les conférencier·es, les invité·es, les patient·es… Vous devez obtenir le consentement préalable des personnes enregistrées, dans l’auditoire ou sur Teams, si elles sont identifiables d’une manière ou d’une autre : par leur apparence, leur nom, leurs paroles, le contexte, ou un croisement de ces informations… Si les personnes ne sont pas identifiables, l’enregistrement devrait être permis sans porter atteinte à leur droit à l’image ou à la vie privée.

Le caractère identifiable ou non d’une personne s’apprécie au cas par cas. Par exemple, si une personne porte un masque, ou qu’on entende uniquement sa voix sans qu’elle apparaisse à l’écran, elle peut être reconnaissable d’une autre manière.

L’enregistrement de la voix d’une personne peut également être un traitement de données personnelles à partir du moment où la personne est identifiable, notamment par ses propos ou par le contexte. Cela dit, si le seul élément d’identification est la voix, en l’absence d’autres indices, le risque de recours est minime, dans la mesure où la reconnaissance vocale n’est pas aussi évidente que la reconnaissance visuelle.

Pour toutes ces raisons, sur Teams, le fait d’enregistrer un cours où les participant·es ont coupé leur caméra et où seule leur vignette (photo de profil et nom) apparaît présente un risque minime.

Le consentement

Il ne suffit pas que l’enregistrement et la diffusion poursuivent des finalités légitimes. Si les personnes concernées sont identifiables, il faudra leur consentement préalable pour pouvoir enregistrer et pour pouvoir diffuser un cours. Le consentement doit être donné de manière libre, spécifique, circonstanciée, éclairée et univoque.

• Libre : la personne concernée ne doit subir aucune pression directe ou indirecte. Il faut donc pouvoir offrir aux personnes que vous souhaitez filmer un véritable choix, sans que l’une ou l’autre décision ne les préjudicie ;

• Spécifique : il doit porter sur un périmètre clairement défini. Par exemple, préciser si le consentement vaut pour un enregistrement en particulier, ou tous les enregistrements du cours ;

• Circonstancié et éclairé : il faut que la personne concernée soit informée ;

• Univoque : il ne peut y avoir de doute sur le consentement.

Le consentement peut être exprès (écrit ou oral) ou tacite, du moment qu’il n’y a pas d’ambigüité possible. Il n’est pas nécessaire de faire signer un document, mais c’est envisageable pour un petit groupe.

Donc, si l’étudiant·e qui a été informé·e de l’enregistrement du cours n’émet aucune objection et décide de prendre la parole, l’UCLouvain est légitimement en droit de plaider l’accord tacite.

Informations à fournir

Pour que le consentement soit donné de manière éclairée, il faut que la personne concernée soit informée de manière complète et transparente. Concrètement, les informations à communiquer sont les suivantes :

Le fait que le cours va être enregistré :

• Les finalités légitimes pour lesquelles vous souhaitez procéder à un tel enregistrement ;

• Le fait que l’enregistrement sera diffusé et par quel moyen ;

• Qui y aura accès (accès public ou accès restreint à un type d’utilisateur) ;

• Pendant combien de temps il sera accessible ;

• Pendant combien de temps il sera conservé ;

• Le fait que la personne a le droit de retirer son consentement par la suite.

Ces informations peuvent être fournies oralement, mais il est préférable de les donner par écrit, afin de pouvoir démontrer que vous avez dûment informé les personnes concernées, en cas de recours. Mieux vaut informer les personnes concernées suffisamment à l’avance (et pas juste au moment de l’enregistrement) afin de pouvoir trouver une éventuelle alternative en cas de refus.

Et en cas de refus ?

Vous devez respecter sa volonté. Il est recommandé d’être à l’écoute des raisons de son refus et d’entrer en dialogue avec elle, afin d’envisager si des aménagements seraient possibles, sans faire pression, pour vous permettre de filmer votre cours tout en respectant sa volonté. La possibilité de tels aménagements dépendra de différents facteurs, tels que le rôle passif ou actif de la personne dans le cours, la forme et l’objet de votre enregistrement, vos objectifs pédagogiques, les moyens techniques disponibles, etc.

Il est recommandé de prévoir un temps de questions/réponses, durant lequel vous pouvez interrompre l’enregistrement. N’oubliez pas de le reprendre ensuite !

Si des aménagements ne sont pas satisfaisants ou pas réalisables pour des raisons pratiques ou pédagogiques, vous devrez interrompre l’enregistrement pendant l’intervention de la personne, voire renoncer totalement à l’enregistrement.

Diffusion de l’enregistrement

Une fois que vous diffusez un enregistrement sur les réseaux, vous ne pouvez pas garantir à 100% qu’il ne sera pas copié, rediffusé dans un autre contexte, ni détourné de son objet initial. Toutefois, vous avez la responsabilité de prendre un certain nombre de mesures raisonnables qui rendront plus difficiles de tels agissements, afin de protéger les droits des personnes concernées. D’abord, pour la diffusion de l’enregistrement de votre cours (audio ou vidéo), il est vivement recommandé d’utiliser la plateforme EZcast de l’UCLouvain. Si votre enregistrement implique des personnes identifiables qui ont donné leur consentement moyennant une diffusion restreinte, il est conseillé d’opter pour les paramètres suivants dans EZcast :

• Prévoir que l’accès à l’enregistrement doit se faire avec authentification, au moyen de son identifiant UCLouvain (donc ne pas cocher la case « Accès anonyme » dans les paramètres de l’album ou de l’enregistrement) ;

• Ne pas permettre aux étudiants de télécharger l’enregistrement (donc ne pas cocher la case « Vidéo téléchargeable » dans les paramètres de l’album ou de l’enregistrement).

Ensuite, il est important d’afficher une mention qui limite les utilisations qui peuvent être faites de l’enregistrement au regard du droit à l’image et du droit à la protection de la vie privée. C’est d’ailleurs également le lieu de mentionner les éventuelles restrictions au regard du droit d’auteur. Voici un exemple de mention :

« Cet enregistrement est protégé par le droit d’auteur, et les personnes qui y figurent sont protégées par le droit à l’image et le droit à la protection de la vie privée. La présente diffusion de cet enregistrement est réservée à un usage restreint et strictement personnel par les étudiant·es de l’UCLouvain, dans le cadre de leurs études, et plus spécifiquement dans le cadre du cours XXX. Il est interdit de copier et de diffuser cet enregistrement, de quelque façon et sous quelque forme que ce soit. OU Il est permis d’en faire des copies dans le cadre restreint décrit ci-dessus, avec interdiction formelle de rediffuser l’enregistrement de quelque façon et sous quelque forme que ce soit en dehors de ce cadre. Le cas échéant, ces copies devront être détruites à la fin de l’année académique en cours. Tout·e contrevenant·e s’expose à des poursuites judiciaires. »

Cette mention informative peut être affichée de plusieurs manières, éventuellement cumulatives, par exemple :

• En intégrant ces informations sous forme visuelle et/ou audio dans la première minute de l’enregistrement lors du montage ;

• Dans la description de la vidéo ou de l’enregistrement audio sur EZcast ;

• Sur Moodle, si vous avez placé dans Moodle un lien vers EZcast.

Durée de conservation de l’enregistrement

La durée de conservation de l’enregistrement doit être proportionnée aux finalités légitimes que vous poursuivez. Une fois la finalité atteinte, l’enregistrement devra être détruit.

En général, il suffira de conserver l’enregistrement pendant le temps nécessaire à l’évaluation des acquis, à la délibération, puis à l’expiration des droits de recours(2e , voire 3e sessions incluses).

La durée de conservation peut être plus longue si vous souhaitez également conserver certains enregistrements pour l’année suivante à des fins pédagogiques ou pour votre dossier de promotion.

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